Choisir un professionnel pour la garde de ses animaux présente plusieurs avantages, notamment sur le plan législatif. En France, par exemple, la garde d'animaux par des professionnels est encadrée par des lois et réglementations strictes, ce qui garantit un niveau de sécurité et de bien-être pour les animaux.
Tout d'abord, les professionnels, comme les pensions animales ou les pet-sitters certifiés, doivent souvent détenir un certificat de capacité ou une autorisation spécifique délivrée par les autorités compétentes (par exemple, la Direction Départementale de la Protection des Populations). Cette obligation légale assure qu'ils ont les compétences nécessaires pour s'occuper des animaux, qu'il s'agisse de leur alimentation, de leur hygiène ou de la gestion de situations d'urgence.
Ensuite, confier son animal à un professionnel permet de respecter les obligations légales liées à la responsabilité civile. Si un incident survient (fugue, blessure, ou dommage causé à un tiers), un professionnel est généralement couvert par une assurance spécifique, ce qui n'est pas toujours le cas avec un particulier non déclaré. Cela protège à la fois le propriétaire de l'animal et l'animal lui-même.
Enfin, la législation impose des normes sanitaires et de bien-être animal (comme l'espace minimum, les conditions d'hébergement ou les soins vétérinaires) que les professionnels sont tenus de respecter sous peine de sanctions. Un particulier, même bien intentionné, n'est pas toujours soumis à ces contrôles et pourrait involontairement enfreindre ces règles.
En résumé, opter pour un professionnel, c'est s'assurer que la garde de son animal se fait dans un cadre légal sécurisé, avec des garanties sur la compétence, la responsabilité et le respect des normes en vigueur.
Liste des principaux textes réglementaires en France relatifs à la garde des animaux. Cette liste se concentre sur les textes les plus pertinents, notamment liés à la protection animale, ceux à la garde, et aux obligations des professionnels :
- Code rural et de la pêche maritime
- Article L. 214-1 : Reconnaissance de l'animal comme être sensible et obligation de le placer dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques.
- Articles L. 214-6 à L. 214-8-1 : Réglementation des activités liées aux animaux de compagnie (garde, élevage, vente, etc.), imposant des règles sanitaires et de bien-être.
- Article L. 211-11 : Gestion des animaux errants et pouvoirs des maires pour leur placement en lieu de dépôt.
- Article R. 214-19 à R. 214-34 : Dispositions réglementaires sur les conditions de garde, d'élevage et de détention.
- Article L. 215-10 : Sanctions en cas de non-respect des règles de protection animale.
- Code civil
- Article 515-14 : Reconnaissance des animaux comme « êtres vivants doués de sensibilité », tout en restant des biens.
- Articles 1641 à 1649 : Garantie des vices cachés applicables à la vente d'animaux.
- Code pénal
- Article 521-1 : Sanctions pour maltraitance ou abandon d'animaux (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
- Arrêté du 25 octobre 1982
- Relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. Fixe des règles générales sur les conditions de maintien en bonne santé et d'entretien des animaux de compagnie.
- Arrêté du 3 avril 2014 (modifié par l'arrêté du 7 juillet 2016)
- Fixe les règles sanitaires et de protection animale pour les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie (garde, élevage, vente, etc.). Définit les normes d'hébergement, d'espace et de soins.
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
- Loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Introduit le certificat d'engagement et de connaissance obligatoire pour les acquéreurs d'animaux de compagnie (depuis le 1er octobre 2022).
- Code de la consommation
- Articles L. 217-4 et suivants : Garantie légale de conformité applicable à la vente d'animaux par des professionnels.
- Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (13 novembre 1987, ratifiée par la France)
- Énonce des principes pour le bien-être des animaux de compagnie, repris dans la législation nationale.
- Règlement (CE) n° 998/2003 (modifié)
- Harmoniser les règles de déplacement des animaux de compagnie dans l'Union européenne, notamment via le passeport pour animaux.
- Arrêté du 11 août 2006
- Liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, utile pour définir quels animaux relèvent des réglementations sur la garde.
Ces textes forment le socle législatif et réglementaire encadrant la garde des animaux en France, en particulier par des professionnels. Ils imposent des obligations précises (compétences, installations adaptées, assurances, etc.) pour garantir le bien-être animal et la sécurité juridique des parties impliquées.